AminataTouré : «La Crei ne fait pas partie de l’organisation judiciaire»


AminataTouré : «La Crei ne fait pas partie de l’organisation judiciaire»
Aminata Touré porte la réplique à Ousmane Ngom, l’avocat libéral qui dans une sortie récente avait réfuté l’existence légale de la Cour de répression de l’enrichissement illicite réactivée par le régime de Macky Sall. Par voie de communiqué exploité par Libération quotidien ce jeudi, la ministre de la Justice a tenu à démontrer l’« existence légale incontestable » de la Crei. Car de son indépendance à nos jours, le Sénégal ne connaît que deux textes d’organisation judiciaire : l’ordonnance N°60-56 du 14 novembre 1960 et la loi 84-19 du 2 février 1984 qui abroge et remplace ladite ordonnance. Ce qui fait dire à la Garde des Sceaux, qu’« aucun de ces textes ne prévoit une juridiction spéciale ». Toutefois, tient-elle à préciser, « aucune disposition de la loi créant la Crei n’est contraire à la loi de 1984 et l’existence de cette cour ne fait aucune entrave au fonctionnement des autres juridictions ».
Seneweb
Rédigé par le Jeudi 13 Décembre 2012 à 13:20 | Lu 124 fois



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