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Me Assane Dioma Ndiaye : "Le judiciaire ne soit pas être le bras séculier de l'exécutif"

Me Assane Dioma Ndiaye estime que Aïda Ndiguels est définitivement condamnation et que que la décision de la Cour suprême est insusceptible de recours.


Me Assane Dioma Ndiaye : "Le judiciaire ne soit pas être le bras séculier de l'exécutif"
Dans un post sur sa page Facebook, l'avocat et "droit de l'hommiste" déclare : "étant au sommet de la pyramide, sa décision de condamnation (celle de la Cour suprême) est irrémédiable parce que insusceptible de recours". C'est vrai, argumente-t-il, que l'article 52 alinéa 5 de la loi organique sur la Cour Suprême permet en cas de Cassation sans renvoi la possibilité d'appliquer la règle de droit appropriée, mais à la condition que la Cour Suprême épouse l'appréciation souveraine des faits faite par les juges du fond". Or, ajoute-t-il, manifestement en l'espèce les juges de la cassation se sont démarqués de l'appréciation des faits retenus par les juges de la Cour d'appel en privilégiant le détournement de deniers publics". Il s'en déduit, fait remarquer l'avocat, que l'évocation de l'affaire après la cassation en lieu et place d'un renvoi devant la Cour d'Appel autrement composée est de toute évidence abusive.
Ce qui fait dire à Me Assane Dioma Ndiaye que "pour la sécurité juridique des citoyens et pour l'intangibilite de l'État de Droit que le Pouvoir Judiciaire ne soit pas le bras séculier du pouvoir exécutif".
Seneweb
Par Le Dimanche 21 Août 2016 à 20:33 | Lu 63 fois



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