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Décision Libération conditionnelle de Luc Nicolaï : Les incohérences d’une mesure administrative


Décision Libération conditionnelle de Luc Nicolaï : Les incohérences d’une mesure administrative
Au lendemain de la libération conditionnelle de Luc Nicolaï, des questions se posent sur les motivations de cette mesure administrative. Pourquoi le promoteur de lutte a bénéficié de cette faveur, alors que son dossier est toujours pendant devant la justice ? Des juristes se prononcent.
Luc Nicolaï a été libéré dans la nuit du vendredi dernier. Le promoteur de lutte avec frappe fait partie de la troisième vague de détenus à qui le ministère en charge de l’Adminis­tration pénitentiaire a fait bénéficier de la libération conditionnelle. Le conseiller technique en communication du ministre de la Justice, confirmant cette décision administrative, indique que Luc n’est pas un cas isolé. «Il a été libéré au même titre que d’autres détenus, plus d’une centaine», a précisé Soro Diop.
A propos de l’arrêté ministériel signé à cet effet, M. Diop précise encore : «L’arrêté a été transmis à l’Administration pénitentiaire qui s’est chargée de son application.»
Le promoteur Luc Nicolaï n’a donc pas purgé sa peine en entier, bénéficiant ainsi d’une libération assortie de certaines conditions. Et pourtant, ses conseils avaient interjeté appel, espérant l’infirmation du jugement en seconde instance. Dans un tel cas de figure, le dossier du promoteur non clôturé, Luc Nicolaï ne pouvait bénéficier d’une liberté conditionnelle. Mais le promoteur mbourois a été libéré. C’est une incohérence, selon des techniciens de droit, qui trouvent même que cette libération est illégale. «Son dossier pendant devant la justice, Luc Nicolaï ne pouvait bénéficier d’une libération conditionnelle», tranche un juriste.
Luc ne va pas non plus comparaître devant la Cour d’appel correctionnel de Dakar. Ses avocats n’ont pas eu le temps de casser les charges qui pèsent sur lui. Pis, le promoteur a été libéré avant même que ses conseils n’aient reçu un certificat de non appel. Le délai d’appel de 30 jours n’est même pas encore épuisé. Ce qui fait que bon nombre d’observateurs ne cessent de se poser des questions sur la mesure administrative en faveur de la libération du promoteur de lutte.
Des juristes sont d’avis qu’une procédure enclenchée devant une juridiction d’appel contraint un mis en cause à bénéficier d’une libération conditionnelle. «C’est la loi qui le dit. L’appel devait être annulée, sinon Luc Nicolaï ne peut en aucun cas bénéficier de libération conditionnelle», déclare un autre avocat.
Toutefois, au sein de la défense, on n’y voit aucun inconvénient. Selon Me Bamba Cissé, son client a bénéficié d’une libération conditionnelle tout simplement parce qu’il remplit les conditions qui lui permettent d’en bénéficier. Avant d’estimer que la libération conditionnelle de son client n’a rien à voir avec le fond de la procédure en appel ou en cassation. «Le verdict du Tribunal correctionnel confirmant sa culpabilité, Luc Nicolaï avait interjeté appel, espérant l’infirmation du jugement de première instance. Mais les textes 699 et suivants du Code de procédure pénal n’opposent pas la condition de l’existence d’un jugement définitif. La libération conditionnelle est une décision administrative», indique Me Cissé.

cbdiagne@lequotidien.sn
LeQuotidien
Par Le Lundi 17 Février 2014 à 13:56 | Lu 55 fois



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