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Exécution de la peine : La contrainte par corps pour maintenir Karim en prison au-delà de 6 ans

Si la Cour suprême ne casse pas la décision rendue par la Cour de répression de l'enrichissement illicite qui a condamné Karim Wade à 6 ans de prison ferme et à une amende de 138 milliards, la décision sera frappée de l'autorité de la chose jugés. Karim Wade devra alors payer sa peine de 6 ans et payer l'amende qui lui a été infligée.


Exécution de la peine : La contrainte par corps pour maintenir Karim en prison au-delà de 6 ans
“Bien qu'il soit en prison, Karim doit payer volontairement cet argent. Mais, s'il ne veut pas payer volontairement, la loi permet à l'Etat de mettre en oeuvre les voies d'exécution qui vont consister à recourir à la contrainte par corps. C'est à dire qu'il va encore rester en prison, même s'il purge ses 6 ans”, éclaire le juriste Iba Barry Kamara, dans les colonnes de “L'Observateur”.
En effet, lorsqu’une personne est condamnée à des amendes, restitutions, dommages et intérêts au profit de l’Etat, la contrainte par corps est exécutée d’office. Le Trésor public devra ainsi signifier la décision définitive au procureur de la République qui délivre, en double exemplaire, les réquisitions d’incarcération contre tout condamné qui n’aura pas payé volontairement (Article 709 du Code de procédure pénale).
La durée de la contrainte par corps est réglée ainsi qu’il suit : de 2 à 10 jours lorsque l’amende et les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 5.000 francs, de 10 à 20 jours lorsque, supérieures à 5.000 francs, elles n’excèdent pas 15.000 francs, de 20 à 40 jours lorsque, supérieures à 15.000 francs, elles n’excèdent pas 25.000 francs et de 40 à 60 jours lorsque, supérieures à 25.000 francs, elles n’excèdent pas 50.000 francs.
La durée passe de 2 à 4 mois lorsque, supérieures à 50.000 francs, l'amende ou les condamnations pécuniaires n’excèdent pas 100.000 francs, de 4 à 8 mois lorsque, supérieures à 100.000 francs, elles n’excèdent pas 200.000 francs, de 8 mois à un an lorsque supérieures à 200.000 francs, elles n’excèdent pas 400.000 francs et d’un an à deux ans lorsqu’elles excèdent 400.000 francs (article 710 du code de procédure pénale). Ce qui veut dire qu'avec l'amende de 138 milliards qui lui a été infligée, Karim veut rester deux ans supplémentaires en prison.
Seneweb
Par Le Vendredi 27 Mars 2015 à 10:02 | Lu 71 fois




1.Posté par mira le 27/03/2015 14:04 | Alerter
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pas mal la justice internationale.[

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